Nouveau projet européen de renforcement de sécurité maritime :
La Commission des transports du Parlement européen a adopté le 28 février 2007 les dispositions du Paquet Erika III. Le parlement européen, en session plénière, devrait procéder au vote en première lecture de projet fin avril 2007. Lien vers le communiqué de presse de la Commission des transports.
Lien vers le texte de présentation du projet Erika 3. Les sept propositions prévues contenues dans le paquet visent ainsi à compléter le dispositif européen de sécurité maritime et à renforcer l’efficacité des mesures existantes. Elles tiennent compte de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de sécurité maritime (« paquets » ERIKA I et II et mesures adoptées suite à l’accident du PRESTIGE).
Prévu de longue date, le train de mesures Erika 3 élude le délicat problème de l'aspect social des équipages qui est pourtant primordial pour la sécurité maritime quand on sait que 80% des accidents sont de la responsabilité des hommes et que seulement 20% incombent aux problèmes techniques rencontrés par les navires. A quoi cela sert-il d'avoir un trafic maritime sécurisé avec des navires en parfait état si les marins ne sont pas de vrais professionnels ayant le souci de leur outil de travail? Le "paquet" Erika 3 apporte néanmoins une clarification significative sur la responsabilité des Etats du pavillon et sur leur délégation de pouvoir aux sociétés de classification et de contrôle des navires. Il améliore le système existant de la convention CLC sur les dommages en responsabilisant davantage les assureurs et leurs commanditeurs : armateurs et chargeurs. Par contre, il aligne l'Europe sur les règles de l'OMI, contribuant ainsi à freiner la lutte contre les pollutions marines dont l'Europe s'était fait une priorité et qui avait une valeur d'exemple pour de nombreux pays tiers. Jacques MANGOLD, Directeur de Vigipol
