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Communiqué de presse de Vigipol, 30 mars 2010

Procès en appel de l’Erika

          La décision de la cour d’appel de Paris dans l’affaire Erika vient de tomber. Elle confirme la responsabilité pénale des sociétés TOTAL, de la société de classification RINA, ainsi que de l’armateur et du propriétaire du navire qui sont condamnés à la peine maximale encourue à l’époque des faits, soit 375 000 € (NB : aujourd’hui, cette peine est passée à 15 millions d’euros).
          Concernant les parties civiles, les dommages moraux ont été confirmés et les dommages tenant au préjudice écologique ont été étendus à l’ensemble des collectivités territoriales et associations. En première instance, seuls le département du Morbihan et la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) s’étaient vus reconnaitre un préjudice écologique.
          Vigipol, dont la constitution de partie civile avait été jugée irrecevable en première instance, est reçu dans ses arguments par la cour d’appel qui lui accorde un dédommagement de 300 000 €. Cette victoire est le fruit du volontarisme du syndicat mixte à faire triompher le droit et honorer sa mission de lutte contre les pollutions du littoral et de poursuites de leurs auteurs.
          Ce jugement prouve la nécessité et la légitimité du combat engagé collectivement par les communes au sein de Vigipol depuis trente ans.
          Nous pouvons aujourd’hui nous réjouir des avancées juridiques en matière de pollution maritime, notamment par la reconnaissance du préjudice écologique et par une meilleure indemnisation des collectivités. Nous devons cependant rester vigilants et nous préparer à gérer sur le terrain de nouvelles pollutions qui, hélas, ne manqueront pas de se produire. Ainsi, les démarches Infra POLMAR que Vigipol met en place au sein de ses collectivités adhérentes participe à cette action de préparation et de mise à disposition d’outils opérationnels de gestion de crise. L’objectif de Vigipol est d’aider les élus à affronter les situations d’urgence auxquelles ils devront faire face.

 

Communiqué de presse de Vigipol :
Appel de TOTAL contre le jugement

          Empêtrée dans des intérêts contraires, la société TOTAL a décidé de reconnaître aux victimes de l’Erika le droit, acquis de haute lutte, de déguster les fruits amers d’un dédommagement bien mérité mais qui ne représente que 10 % des demandes initiales (soit 38 millions d’euros obtenus sur les 390 millions demandés). L’État s’est vu, pour sa part, rembourser au centime près ses dépenses de lutte contre la pollution (153 millions d’euros).
          En grand seigneur, TOTAL achète le silence des parties civiles devant une autre juridiction et octroie définitivement les sommes allouées en première justice aux victimes de la pollution en ne faisant pas appel des dispositions civiles du jugement rendu le 16 janvier par le Tribunal de Paris. Cela représente quand même moins de 0,4 % de ses bénéfices annuels, ce n’est donc pas cher payé et même un peu pingre pour espérer redorer l’image catastrophique que la marque véhicule auprès des victimes.
          VIGIPOL attendait autre chose d’une multinationale qui avait annoncé un geste fort en faveur des victimes. Nous pensions naïvement que la décision du Tribunal de Paris aurait permis à la société TOTAL de prendre des initiatives permettant un renforcement de la sécurité du littoral et visant à diminuer les pollutions maritimes. Ce geste aurait pu être apprécié à sa juste valeur par tous. Il n’en est rien.
          TOTAL nie toute responsabilité dans l’accident et remet donc en cause le jugement en faisant appel, laissant aux victimes une dignité bafouée par tant de générosité.
Jacques MANGOLD

Vigipol et le jugement « Erika »

          Le 16 janvier dernier, la 11ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a reconnu la culpabilité du propriétaire et du gestionnaire de l’Erika ainsi que celle de TOTAL SA (affréteur) et de RINA (société de classification) dans le naufrage de l’Erika survenu le 12 décembre 1999. Cette décision conforte Vigipol dans son rôle en matière de prévention et de lutte contre les pollutions maritimes d’autant que cela va nécessairement amener les compagnies pétrolières à faire preuve d’une plus grande prudence quant au choix des navires pour affréter leurs produits. Cette prudence devrait également se répercuter sur le choix des sociétés de classification et de contrôle des navires. Le grand ‘ménage’ dans la chaîne des opérateurs maritimes, depuis longtemps demandé par Vigipol, est donc lancé et nous ne pouvons que nous en réjouir.
          En ce qui concerne l’indemnisation des victimes de la pollution, la décision du juge conforte l’analyse faite sur la partialité des dédommagements attribués par le fonds international FIPOL. En effet, en accordant ces dédommagements complémentaires, le juge démontre que le FIPOL, qui avait rejeté de nombreuses demandes d’indemnisation et partiellement accepté les autres, ne remplit pas correctement sa mission et que le coût d’une marée noire est nettement supérieur aux plafonds fixés par ce fonds. Quant au dommage environnemental, il entre sur la pointe des pieds dans le champ de l’indemnisation. Toutefois, seuls les prochains jugements en matière de pollution permettront d’affirmer la réalité de cette nouvelle notion en matière d’indemnisation car l’argumentation du tribunal à ce sujet parait quelque peu fragile et sujette à recours.
         En ce qui concerne l’action menée par Vigipol dans ce procès, nous estimons avoir atteint nos objectifs en faisant bénéficier de nombreuses parties civiles de notre expérience et en coordonnant l’action de leurs avocats. De plus, la plaidoirie de Me BRIAND, avocat de Vigipol, visant à expliquer l’esprit de la loi de 1983 relative aux pollutions par les navires et applicable dans cette affaire, loi pour laquelle il était rapporteur à l’Assemblée nationale, a ouvert des arguments nouveaux dont le juge s’est servi pour fonder la culpabilité de TOTAL SA. La présence de Vigipol tout au long de ce procès n’était donc pas purement formelle ; elle correspondait avant tout à notre mission de défense des intérêts des collectivités locales victimes de pollutions maritimes. Certes, nous avons été débouté par le juge et notre demande d’indemnisation, pourtant justifiée au regard de notre action, a été refusée. Pour motiver sa décision, le juge s’est appuyé sur une lecture particulière des documents transmis lors de notre constitution de partie civile. Il a ainsi considéré qu’à l’époque des faits l’objet du syndicat mixte était limité à l’indemnisation de la pollution de l’Amoco Cadiz, qu’à la suite du naufrage de l’Erika les statuts n’ont pas été modifiés et que, par conséquent, Vigipol n’avait aucune existence légale au moment du naufrage de l’Erika. Pourtant, notre syndicat a été créé en 1980 et existe depuis lors. Nous ne comprenons donc pas l’argumentation du juge d’autant que, dès le 22 janvier 2000, soit un mois après le naufrage (temps nécessaire pour convoquer une assemblée générale), les statuts étaient modifiés afin d’agir contre les conséquences du naufrage de l’Erika, qui ont perduré pendant près de 2 ans.
          Alors, le juge a-t-il commis une erreur d’appréciation ? Vigipol étudie actuellement les différentes possibilités offertes, parmi lesquelles un recours éventuel contre cette décision.

          Le Ministère des transports a édité, en février 2007, un dossier intitulé "sécurité maritime : bilan des avancées et perspectives" qui traite des récentes modifications législatives, réglementaires et financières intervenues aux niveaux national, communautaire et international, à la suite du naufrage de l'Erika.

          Ce dossier s'intéresse également aux perspectives d'évolution au niveau national comme, par exemple, l'adaptation du dispositif réglementaire Polmar à la réglementation Orsec (le nouveau dispositif Orsec a été institué par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et par le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005). Ce dossier est accessible à l'adresse suivante :
http://www.mer.equipement.gouv.fr/securite/dossier_securite_maritime.pdf

 

Le procès de l'Erika : qui est responsable ?
Article paru le mercredi 13 juin 2007 sur www.quid.fr

Mercredi 13 juin 2007 : fin du procès de l'Erika, après 4 mois d'audiences devant la 11ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris.
Dénonçant des "comportements désinvoltes", le procureur Laurent Michel avait requis lundi 4 juin 2007 des peines importantes (375 000 € d'amende contre Total SA, un an de prison contre le propriétaire et le gestionnaire du navire) à l'encontre des principaux responsables du naufrage du pétrolier, le 12 décembre 1999, au large de la Bretagne.
Les 20 000 tonnes de fioul brut déversées dans l'océan avaient souillé plus de 400 km de côtes, provoquant un désastre écologique et économique évalué à près de 600 millions d'€. Le verdict est attendu pour la fin 2007 ou le début 2008.